Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application Smart Finder, accessible à l'adresse app.smart-finder.fr et sur téléphone. Smart Finder est un outil de géolocalisation qui enregistre des trajets et des étapes, et les protège par une chaîne d'empreintes signées et horodatées. Les conditions commerciales (prix, durée, matériel) figurent dans le contrat conclu entre Linkvision SAS et l'entreprise cliente.

2. Éditeur

Linkvision SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, RCS Lyon 931 700 777, 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon. Contact : hello@linkvision.fr · 04 87 33 44 31.

3. Versions

• Conformité : pour les transporteurs sanitaires et les taxis conventionnés. Elle est conçue pour la certification de l'Assurance Maladie prévue par la loi de juin 2026 contre les fraudes sociales. Tant que le cahier des charges de certification n'est pas publié, aucune certification n'est délivrée ni revendiquée ; Linkvision SAS adaptera la version Conformité au cahier des charges dès sa publication.
• Technique et Commercial : versions légères pour les équipes d'intervention et les commerciaux, sans certification.

4. Accès et comptes

• Les comptes sont ouverts par l'entreprise cliente pour ses utilisateurs. Chaque compte est personnel.
• L'utilisateur garde ses moyens de connexion confidentiels et signale sans délai toute utilisation anormale à son entreprise ou à hello@linkvision.fr.
• L'entreprise cliente attribue les rôles et retire l'accès des personnes qui la quittent.

5. Engagements de l'entreprise cliente

• Utiliser la géolocalisation pour des finalités légitimes et proportionnées : preuve des trajets, des interventions et des visites, temps passé, kilomètres.
• Informer chaque salarié avant la mise en service, informer et consulter les représentants du personnel lorsqu'ils existent, et tenir son registre des traitements.
• Ne pas utiliser Smart Finder pour suivre un salarié en dehors de son temps de travail, ni pour une surveillance permanente.
• Faire poser les boîtiers dans des véhicules dont elle a l'usage, conformément aux instructions d'installation.

6. Engagements de l'utilisateur

• Ne pas tenter de modifier, falsifier ou supprimer des positions, ni de contourner la chaîne de signatures.
• Ne pas perturber le fonctionnement du service ni accéder aux données d'une autre entreprise.
• Utiliser le bouton vie privée en dehors du temps de travail lorsqu'il en dispose.

7. Traces et valeur de preuve

Les traces sont enchaînées, signées et horodatées afin que toute modification soit détectable par une vérification avec la clé publique de Smart Finder. Elles constituent des éléments de preuve ; leur appréciation appartient à l'organisme de contrôle ou au juge saisi. La précision d'une position dépend du signal satellite et du réseau mobile au moment du relevé.

8. Disponibilité

Linkvision SAS s'efforce d'assurer l'accès au service en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident ; les boîtiers et l'application conservent alors les positions et les transmettent au retour du réseau.

9. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des équipes, Linkvision SAS agit comme sous-traitant de l'entreprise cliente.

10. Propriété intellectuelle

L'application, ses interfaces, son code et la marque Smart Finder appartiennent à Linkvision SAS. L'entreprise cliente reste propriétaire de ses données et peut les exporter à tout moment pendant le contrat et à sa fin.

11. Responsabilité

Linkvision SAS est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable d'une utilisation de Smart Finder contraire aux présentes conditions ou à la réglementation, ni des conséquences d'une mauvaise installation du matériel par un tiers.

12. Suspension et fin d'accès

En cas de manquement grave aux présentes conditions (tentative de falsification, atteinte à la sécurité), l'accès d'un utilisateur peut être suspendu après information de l'entreprise cliente. L'accès prend fin avec le contrat de l'entreprise cliente.

13. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer, notamment pour suivre le cahier des charges de certification. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; les changements importants sont signalés dans l'application.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Lyon sont compétents, sauf disposition légale contraire.